Le principe de gestion désintéressée sous le régime de la loi 1901
Conformément aux statuts types des Associations Communales de Chasse Agréées et à l'article premier de la loi du 1er juillet 1901, l'ACCA Le Lagopède de La Salle-les-Alpes poursuit un but non lucratif strict. Tous les excédents d'exploitation constatés en clôture d'exercice sont intégralement reportés et réinvestis dans le fonds de réserve écologique et de sécurité territoriale.
Aucun dividende, rémunération directe ou indirecte, ni avantage matériel n'est accordé aux membres du bureau ou aux adhérents. Les comptes sont contrôlés chaque année par deux commissaires aux comptes bénévoles élus hors du conseil d'administration, puis votés en assemblée générale ordinaire avant transmission à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Déclaration Solennelle de Réinvestissement Intégral
« Toutes les cotisations, contributions statutaires et subventions perçues sont intégralement et exclusivement réinvesties dans les missions d'intérêt général, de sécurité des usagers de la montagne et d'utilité publique environnementale de l'association. »
Budget Réalisé de l'Exercice Clos (Campagne 2025-2026)
La ventilation budgétaire ci-dessous met en lumière la prépondérance absolue des dépenses de terrain et de sécurité publique par rapport aux frais administratifs réduits au strict nécessaire :
1. Dépenses et Affectation des Ressources (Emplois)
| Poste d'affectation budgétaire |
Montant (€) |
Part (%) |
Nature de l'action d'utilité publique |
| Aménagement des biotopes & points d'eau |
4 850 € |
32,6 % |
Rénovation des abreuvoirs en mélèze, dégagement des sentiers pastoraux. |
| Sécurité civile, signalétique & balisage |
3 200 € |
21,5 % |
Acquisition et renouvellement des panneaux rétro-réfléchissants et balises. |
| Prévention des déprédations agricoles |
2 650 € |
17,8 % |
Fourniture de clôtures de protection temporaires pour les prairies de fauche. |
| Participation au suivi sanitaire faune sauvage |
1 900 € |
12,8 % |
Kits de prélèvements vétérinaires, analyses sérologiques (OFB / FDC 05). |
| Assurances statutaires & responsabilité civile |
1 450 € |
9,7 % |
Couverture responsabilité civile obligatoire pour l'ensemble des activités. |
| Frais de fonctionnement administratif |
820 € |
5,6 % |
Fournitures de bureau, tenue du registre des sociétaires, affichage légal. |
| TOTAL DES DÉPENSES |
14 870 € |
100,0 % |
84,7 % consacrés directement au terrain et à la sécurité |
2. Origine des Ressources Financières (Recettes)
| Origine des fonds |
Montant (€) |
Part (%) |
Détail réglementaire |
| Cotisations statutaires des sociétaires |
10 920 € |
73,4 % |
Contributions annuelles obligatoires des chasseurs résidents et propriétaires. |
| Subvention communale de soutien environnemental |
2 500 € |
16,8 % |
Aide de la Mairie de La Salle-les-Alpes pour la signalisation des sentiers. |
| Concours technique FDC 05 (Fonds Biodiversité) |
1 150 € |
7,7 % |
Soutien aux actions de conservation des galliformes de montagne. |
| Dons et participations volontaires d'intérêt général |
300 € |
2,1 % |
Dons de particuliers affectés à la rénovation du patrimoine rural. |
| TOTAL DES RECETTES |
14 870 € |
100,0 % |
Équilibre comptable parfait (résultat net : 0 €) |
Contrôle démocratique et accès aux registres
Tout sociétaire ou résident de La Salle-les-Alpes peut solliciter la consultation sur place des pièces comptables et des procès-verbaux de contrôle lors de la permanence administrative tenue en mairie. Les archives comptables sont conservées pendant dix années au siège statutaire conformément aux obligations légales des associations reconnues d'utilité environnementale.